flowchart TD
Assiette_CDHR[RFR retraité = RFR avec certaines exceptions]
X[Début] --> F{"Eligible à la CDHR ?<br/>(rfr > 250 k€ célib ou 500 k€ couple)"}
F -->|NON| Z[pas de CDHR]
F -->|OUI| decote{"Eligible à décote ?<br/>(rfr < 330 k€ célib, 660 k€ couple)"}
Assiette_CDHR --> impot_cible_sans_decote["impôt cible sans décote = RFR retraité * 20%"]
decote --> |NON| cdhr_pas_decote["décote = 0"]
decote --> |OUI| cdhr_decote["décote = impôt cible sans décote<br/> moins 82.5% de la différence entre RFR et seuil décote"]
impot_cible_sans_decote --> cdhr_decote
cdhr_pas_decote --> impot_cible["impôt cible = 20% du RFR retraité - décote"]
cdhr_decote --> impot_cible
impot_avant_creation_cdhr["impot_avant_creation_cdhr = <br/>impôt_net<br/> + contribution_exceptionnelle_hauts_revenus<br/> + prelevement_forfaitaire_liberatoire"]
majoration["Majoration de 1 500 € par enfant et de 12 500€ pour un couple"]
impot_avant_creation_cdhr --> montant_cdhr("Montant de la CDHR = max(<br/>impôt cible - (impot_avant_creation_cdhr + majoration)<br/>, 0)")
majoration --> montant_cdhr
impot_cible --> montant_cdhr
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Dernière date de mise à jour du document : 15 octobre 2024
Mise en garde
Comment lire ce document ?
Ce document est un support de travail du service LexImpact, rendu public. Il n’a pas pour objectif d’expliquer de façon exhaustive le fonctionnement d’un dispositif.
Les mémos regroupent la connaissance acquise par le service sur un dispositif lors de la conception et de la mise à jour des simulateurs. Cette connaissance concerne notamment :
- les ressources et références ;
- les agrégats ;
- le fonctionnement des dispositifs.
Mécanisme général
Cette nouvelle contribution est introduite par l’Article 3 du PLF 2025. Elle vise à atteindre un taux moyen d’imposition minimal de 20% pour les revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Elle est calculée en fonction de la différence entre le taux moyen d’imposition et ce que le contribuable aurait eu à payer avec un taux moyen de 20%.
Il y a un mécanisme de décote pour rendre progressif l’entrée dans cette contribution.
Ainsi qu’une réduction pour les couples et les personnes ayant des enfants à charge, se manifestant par une majoration du montant l’impôt pris en compte dans le calcul.
Il est prévu que cette contribution ne s’applique qu’uniquement aux impôts payés en 2025, 2026 et 2027.
Le simulateur LexImpact permet de visualiser cette contribution et de préparer des amendements la concernant.
Formule de calcul
Ce schéma représente l’implémentation qui est faire dans OpenFisca-France-Reforms.
Exemple pour une personne seule, sans enfant, qui perçoit uniquement des dividendes
Après analyse du dispositif, il ressort que la CDHR concerne majoritairement les foyers bénéficiant de gros abattements spécifiques ou percevant très majoritairement des revenus sousmis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
C’est pourquoi ce premier exemple concerne :
Une personne seule sans enfant afin d’illustrer le cas de base, sans majoration pour situation familiale (définie en III - 2°).
Des revenus des dividendes pour leur représentativité relative en terme de montant total déclaré.
En effet, l’exposé des motifs de l’Article 3 du PLF 2025 indique en particulier : “Cette contribution s’applique, parmi les foyers assujettis à la CEHR, à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, à ceux dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.”
En savoir plus sur la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)(service-public.fr)
Les revenus pris en considération pour la CEHR et la CDHR comportent en particulier des revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières.
En savoir plus sur les revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières (impots.gouv.fr).
Parmi ces revenus, nous prenons ici l’exemple des dividendes dont le montant total déclaré dépasse celui des plus-values mobilière d’après les statistiques d’impôt sur le revenu, sur revenus 2019 (35 633 Millions d’euros).
En savoir plus sur https://www.impots.gouv.fr/statistiques-impots-des-particuliers >
Impôt sur le revenu : répartition des revenus catégoriels déclarés entre imposés et non-imposés> Données (.xls) [consulté au 14/10/2024]
Les contribuables concernés ont la possibilité d’être soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt (en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus n° 2042 comme indiqué par impots.gouv.fr). On illustre ici les deux situations.
Lors de l’imposition au barème les revenus perçus sous forme de dividendes, case 2DC de la déclaration de revenus n° 2042, bénéficient d’un abattement de 40%.
On constate sur le graphique ci-dessus que l’entrée dans la CDHR pour le cas au PFU se fait à partir d’un peu moins de 300 000 € de revenus et non pas à partir de 250 000 €. Cela est dû à l’effet de la décote.
De même, on constate que la CDHR n’a aucun effet, pour ce cas-type, lors de l’option pour l’imposition au barême. Cela est également dû à l’effet de la décote, dont nous allons montrer l’impact ci-après.
Impact de la décote
Au V de l’Article 3 du PLF 2025 :
V - Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Extrait de PLF 2025 - Évaluations préalables des articles du projet de loi :
Pour atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution, un mécanisme de décote est prévu. Ce mécanisme, qui vise à éviter les ressauts d’imposition potentiellement excessifs, bénéficiera aux contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le RFR est compris entre 250 000 € et 330 000 € et aux contribuables soumis à imposition commune dont le RFR est compris entre 500 000 € et 660 000 €.
On constate sur le graphique ci-dessus que sans la décote, une part de CDHR serait due pour des revenus entre 250 000 € et près de 310 000 €, mais qu’elle est annulée par la décote.
Impact de la majoration pour situation familiale de l’impôt pris en compte
Au III de l’Article 3 du PLF 2025 :
2° et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies tels que définis au IV, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La majoration pour situation familiale est de 1 500 € par personne à charge et de 12 500€ pour un couple. Notre compréhension est que cette majoration est appliquée au montant théorique de l’impôt pris en compte dans le calcul de la CDHR, et tenant compte de la CEHR (Article 223 sexies). Ce montant est ensuite déduit de la CDHR théorique, c’est à dire de 20% du RFR.
Cette majoration entraine donc une réduction de la CDHR pour les couples et les personnes ayant des enfants à charge.
Par la suite nous continuons de parler de majoration car c’est le terme utilisé dans le texte de loi.
Prenons l’exemple d’une personne seule avec trois enfants à charge, voici l’impact de la CDHR telle que proposée, avec majoration :
On constate sur le graphique ci-dessus que la CDHR n’a quasiment aucun effet pour ce cas-type avec l’option au barème. Sauf entre 327 000 € et 335 000 € de revenus.
Par exemple à 330 661 € de revenus, la CDHR fait passer l’impôt dû de 61 210 € à 61 632 €.
Vous pouvez zoomer en entourant la zone du graphique avec votre souris.
Cela est dû à la majoration pour situation familiale. Nous allons simuler ce qu’il se serait passé sans cette majoration ci-après.
Reprenons l’exemple d’une personne seule avec trois enfants à charge, voici l’impact de la CDHR telle que proposée, en retirant la majoration :
Si nous reprenons le cas d’un revenu de 330 661 €, l’absence de majoration aurait fait passer l’impôt final à payer, comprenant la CDHR, de 61 210 € à 66 132 €, contre seulement 61 632 € avec la majoration.
Impact cumulé de la décote et de la majoration.
Pour un couple, le PLF indique une entrée dans le dispositif de la CDHR à 500 000 € de revenus, contre 250 000 € pour une personne seule.
Prenons l’exemple pour un couple marié/pacsé avec trois enfants à charge, qui perçoit uniquement des dividendes, voici l’impact de la CDHR telle que proposée, avec majoration et décote :
⚠️ Les axes du graphique ne sont plus les mêmes, le revenu ayant doublé.
On observe le même effet de décalage de l’entrée dans la CDHR en raison de la décote et un effet presque nul de la CDHR avec l’option au barème, en raison de la majoration pour situation familiale de l’impôt pris en compte dans le calcul.
Prenons l’exemple pour un couple marié/pacsé avec trois enfants à charge, qui perçoit uniquement des dividendes, voici l’impact de la CDHR telle que proposée, sans majoration ni décote :