Dernière date de mise à jour du document : 20 juillet 2022

Comment lire ce document ?

Ce document est un support de travail du service LexImpact, rendu public. Il n'a pas pour objectif d'expliquer de façon exhaustive le fonctionnement d'un dispositif.
Les mémos regroupent la connaissance acquise par le service sur un dispositif lors de la conception et de la mise à jour des simulateurs. Cette connaissance concerne notamment :

  • les ressources et références ;
  • les agrégats ;
  • le fonctionnement des dispositifs.

Fonctionnement des dispositifs

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

Instaurée en 2019, dite "prime Macron", elle permettait à l'employeur de verser au salarié une prime exonérée de tout prélèvement fiscal et social. Ce dispositif a été reconduit en 2020, puis en 2021 et s'est éteint au 31 mars 2022.

Voici son mécanisme, dans les grandes lignes, tel qu'il était en vigueur sur la dernière période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, suite à la Loi de finances rectificative pour 2021 :

  • La PEPA concerne les salariés gagnant moins de trois fois le montant annuel du SMIC ;
  • Le montant de la prime est déterminé par l'employeur et peut concerner tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
  • Le montant de la prime faisant l'objet d'une exonération est plafonné à 1000 euros. Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou si son effectif est de moins de 50 salariés, ce plafond est doublé à 2000 euros.
  • L'exonération touche directement le salarié : la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de taxes, de cotisations et contributions salariales, y compris la CSG et la CRDS.
  • La prime n'est pas comptabilisée dans le revenu fiscal de référence (RFR), ce qui évite tout impact sur certaines prestations sociales.
  • L'exonération concerne également l'employeur car la prime n'est pas soumises aux cotisations et taxes employeur.

Les primes de partage de la valeur (PPV et PEPV)

La prime de partage de la valeur et la prime exceptionnelle de partage de la valeur sont proposées à l'article 1er du Projet de loi nº 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce projet de loi est en discussion actuellement à l'Assemblée nationale, après un passage en commission des finances, les débats ont commencéd à partir du 18 juillet 2022 dans l'hémicycle.

Le Conseil d'État a rendu son avis le 4 juillet 2022.

Ces deux primes sont présentées par le Gouvernement comme faisant suite à la PEPA qui a pris fin le 31 mars 2022. Il s'agit en effet de deux dispositifs permettant d'exonérer le versement d'une prime de tout ou partie des charges fiscales et sociales. Jusqu'au 31 décembre 2022, l'employeur peut choisir l'une ou l'autre des deux primes de partage de la valeur. À partir du 1er janvier 2024, la prime exceptionnelle de partage de la valeur s'éteind définitivement, reste le dispositif pérenne de la prime de partage de la valeur. Si le projet de loi est voté, les dispositifs débuteront le 1er août 2022.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur (PEPV)

jusqu'au 31 décembre 2023 

  • La PEPV ne peut être versée qu'aux salariés gagnant moins de trois fois le montant annuel du SMIC ;
  • Le montant de la prime est déterminé par l'employeur et peut concerner tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
  • Le montant de la prime faisant l'objet d'une exonération est plafonné à 3000 euros. Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou sous certaines exceptions*, ce plafond est doublé à 6000 euros ;
  • L'exonération touche directement le salarié : la prime étant exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations salariales, de CSG et de CRDS ;
  • La prime est comptabilisée dans le RFR.
  • L'exonération touche également l'employeur car la prime n'est pas soumise aux cotisations et taxes employeur.

La prime de partage de la valeur (PPV)

  • La PPV peut être versée à tous les salariés, il n'y a plus de plafond de salaire ;
  • Le montant de la prime est déterminé par l'employeur et peut concerner tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
  • Le montant de la prime faisant l'objet d'une exonération est plafonné à 3000 euros. Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou sous certaines exceptions*, ce plafond est doublé à 6000 euros ;
  • La prime est exonérée de cotisations salariales, mais reste soumise à l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS ;
  • La prime est comptabilisée dans le RFR.
  • L'exonération touche également l'employeur car la prime n'est pas soumise aux cotisations employeur. En revanche, elle est soumise au forfait social dont le taux est de 20%. * Le plafond d'exonération passe à 6000 euros en cas d'accord d'intéressement mais aussi pour les organismes d’intérêt général, ou bien pour les primes versées aux travailleurs handicapés par un établissement ou un service d’aide par le travail.

Schéma des mécanismes des primes de partage de la valeur :

Schéma des mécanismes des primes de partage de la valeur

Quelles différences entre la PEPA, la PEPV et la PPV ?

PEPA
version PLFR 2021
PEPV PPV
Date de début Version étudiée : 01 juin 2021 01 août 2022 01 août 2022
Date de fin ⌛️ 31 mars 2022 ⏳ 31 décembre 2023 Dispositif pérenne
La prime est-elle exceptionnelle ? ☑️
renouvelé 3 fois
☑️
/
Tous les salariés sont-ils concernés ? Salaires <= 3 SMIC // idem PEPA ☑️ Tous
Plafonds de l'exonération < 1000 €
< 2000 € si conditions
< 3000 €
< 6000 € si conditions
// idem PEPV
Quelles sont les conditions pour bénéficier
du 2ème plafond d'exonération ?
- effectif <50 salariés
- accord d'intéressement
- accord d'intéressement
- statut d'organisme d'intérêt général
- délivrance de la prime par un établissement
ou service d'aide par le travail
à des travailleurs handicapés
// idem PEPV
Pris en compte dans le Revenu Fiscal de Réf
Dispositifs exonérés :
Impôt sur le revenu
Cotisations salariales
CSG
CRDS
Cotisations employeur
Forfait social

Chiffres clefs

Les statistiques ci-dessous sont des données brutes issues de la base de la déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Les chiffres clefs concernent la PEPA, dispositif évaluable car en place depuis 2019. Les différentes PPV étant encore au stade de projet de loi, nous n'avons pas encore de données.

En 2020, 3,21 Md€ de PEPA versée par les entreprises

En 2020, la somme des primes PEPA versées par les entreprises atteind 3,21 milliards d'euros.

En 2019, ce montant était de 2,26 Md€.

En 2021, il était de 1.94 Md€.

[→ Source :Étude d'impact du Projet de loi n°19]

En 2020, 25% des salariés éligibles ont touché la PEPA

En 2020, en France hors Mayotte, 25,1 millions de personnes occupent un emploi salarié. [→ Source : Insee]

Parmi elles, 5,2 millions de salariés ont reçu la PEPA.

Si l'on déduit des personnes occupant un emploi salarié, les 16% de salariés touchant plus de 3 fois le SMIC (3 x 1 539,42€ = 4 618,26€ mensuel brut en 2020), par conséquent non-elligibles à la PEPA, le nombre de salariés éligibles est donc de 21,1 millions.

Au total, c'est donc 25% des salariés elligibles à la prime qui ont véritablement perçu cette aide au pouvoir d'achat.
[→ Source : Base de la déclaration annuelle de données sociales (DADS)]

En 2019, le nombre de salariés bénéficiaires de la prime s'élevait à 4,9 millions. [→ Source :Étude d'impact du Projet de loi n°19]

En 2020, la PEPA versée est en moyenne de 591€

En 2020, la moyenne du montant de prime PEPA versée par les entrerpises est de 591 €.

Graphique : Le montant moyen de PEPA par quantiles

[→ Source : Base de la déclaration annuelle de données sociales (DADS)]

Comment lire ce graphique ? Pointez le curceur sur un des points, le nombre de postes concernés et le montant de la PEPA versée s'affiche pour chaque point.

Le nombre de salarié affiché est presque toujours de 53 624. Ce graphique décompose en effet la population des postes occupés dans toutes les entreprises de la base en part égales... sauf, pour le premier quantile, et les X derniers quantiles qui ne pèsent pas le même poids de salarié :> - Le premier quantile (ou première tranche) est composé de 56 327 418 salariés. C'est le nombre de poste de salarié qui n'ont pas perçu de PEPA en 2020.> - Le dernier centile, est coupé en quatre. Cela nous permet d'afficher le montant maximum de PEPA de façon plus lisible. Cette représentation permet de mieux analyser la population des salariés ayant perçu la PEPA.

Observations : Sur le graphique, se dessinent nettement trois plateaux de PEPA versée : un à 500 €, un à 1000 € et un à 2000 €. Les deux derniers plateaux reflètent les plafonds d'exonération du disposif de la PEPA.

Par ailleurs, le graphique illustre que la grande majorité des salariés ont touché une prime de moins de 1000 €.

Des disparités selon l'effectif, le secteur d'activité de l'entreprise ou le type de contrat de travail

Graphique : La PEPA selon l'effectif de l'entreprise

[→ Source : Base de la déclaration annuelle de données sociales (DADS)]

Comment lire ce graphique ? Les différents graphiques ci-dessus permettent de visualiser le montant de PEPA versée à chaque centile de salariés (classés par montant de PEPA reçue) dans des entreprises de différents effectifs.

Pour plus de détails, pointez votre curseur sur l'une des courbes. Le premier nombre indique le centile observé ; le second, le montant maximal de la prime touchée par ce centile.

Par exemple :Les entreprises ayant entre 250 et 499 salariés ont versé une prime PEPA à 20% de leurs salariés (seuls les 20 derniers centiles voit leur montant de PEPA > 0). Le 90ème centile a reçu entre 500 € et 540 € de PEPA.

import plotly.graph_objects as go
from plotly.subplots import make_subplots

df_eff = pd.read_csv(
    "../../../leximpact-aggregates/notebooks/dads/treffect.csv", sep=";", dtype=str
)
# eff = {}


# def to_map(row):
#     eff[row["Code"]] = row["Libellé"]


# _ = df_eff.apply(to_map, axis=1)
# Récupère les données
agmm.load_aggregate(
    "DADS", "treffect", "2020", data_structure=DataStructure.COPULAS_100
)

# Récupère les libellés des catégories d'entreprises
ordre_affichage_eff = df_eff.Code.to_list()
titles_eff = df_eff["Libellé"].to_list()
# Crée la liste des catégories d'entreprises
# keys = []
# for k, _ in agmm.aggregate.data[0].values.items():
#     keys.append(eff[str(k)])


fig = make_subplots(
    rows=len(agmm.aggregate.data[0].values), cols=1, subplot_titles=titles_eff
)

row = 1
for code_eff in ordre_affichage_eff:
    v = agmm.aggregate.data[0].values[code_eff]
    df = pd.DataFrame(v["buckets"])
    _ = fig.append_trace(
        go.Scatter(
            x=df["quantile_index"],
            y=df["upper_bound"],
        ),
        row=row,
        col=1,
    )
    row += 1

_ = fig.update_layout(
    showlegend=False,
    height=2000,
    width=700,
    title_text="Montant de PEPA par tranche d'effectifs",
)
HTML(fig.to_html(include_plotlyjs="cdn"))

Graphique : La PEPA selon le secteur d'activité de l'entreprise

[→ Source : Base de la déclaration annuelle de données sociales (DADS)]

Comment lire ce graphique ? Les différents graphiques ci-dessus permettent de visualiser le montant de PEPA versée à chaque centile de salariés (classés par montant de PEPA reçue) dans des entreprises de différents secteurs d'activité. >

Pour plus de détails, pointez votre curseur sur l'une des courbes. Le premier nombre indique le centile observé ; le second, le montant maximal de la prime touchée par ce centile.

Par exemple :20% des salariés des entreprises du secteur des activités immobilières ont perçu une prime PEPA, c'est moins que dans le secteur des industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et pollutions, où 33% des salariés ont reçu une prime PEPA.Dans ce dernier secteur on observe que 10% des salariés auront touché 400 euros de prime (du 73ème centile au 84ème).

# Récupère les données
agmm.load_aggregate("DADS", "a17", "2020", data_structure=DataStructure.COPULAS_100)

# Récupère les libellés des catégories d'entreprises
df_a17 = pd.read_csv(
    "../../../leximpact-aggregates/notebooks/dads/a17.csv", sep=";", index_col="Code"
)
a17 = df_a17.to_dict()["Libellé"]

# Crée la liste des catégories d'entreprises
# Récupère les libellés des catégories d'entreprises
ordre_affichage_secteurs = df_a17.index.to_list()
titles_secteurs = df_a17["Libellé"].to_list()

data = agmm.aggregate.data[0]
import plotly.graph_objects as go
from plotly.subplots import make_subplots

fig = make_subplots(rows=len(data.values), cols=1, subplot_titles=titles_secteurs)

row = 1
for code_secteur in ordre_affichage_secteurs:
    v = agmm.aggregate.data[0].values[code_secteur]
    df = pd.DataFrame(v["buckets"])
    _ = fig.append_trace(
        go.Scatter(
            x=df["quantile_index"],
            y=df["upper_bound"],
        ),
        row=row,
        col=1,
    )
    row += 1

_ = fig.update_layout(
    showlegend=False,
    height=2000,
    width=700,
    title_text="Montant de PEPA par type d'entreprise",
)
HTML(fig.to_html(include_plotlyjs="cdn"))

Graphique : La PEPA selon le type de contrat de travail

[→ Source : Base de la déclaration annuelle de données sociales (DADS)]

Comment lire ce graphique ? Les différents graphiques ci-dessus permettent de visualiser le montant de PEPA versée à chaque centile de salariés (classés par montant de PEPA reçue) selon leur contrat de travail.

Pour plus de détails, pointez votre curseur sur l'une des courbes. Le premier nombre indique le centile observé ; le second, le montant maximal de la prime touchée par ce centile.

Par exemple : 17% des salariés en apprentissage dans une entreprise de plus de 10 salariés ont perçu une prime PEPA, c'est plus que les salariés en CDD, dont 5% seulement ont reçu une prime PEPA.

# Récupère les données
agmm.load_aggregate(
    "DADS", "contrat_travail", "2020", data_structure=DataStructure.COPULAS_100
)

# Récupère les libellés des catégories d'entreprises
df_contrat = pd.read_csv(
    "../../../leximpact-aggregates/notebooks/dads/contrat_travail.csv",
    sep=";",
    dtype=str,
)

# Crée la liste des catégories d'entreprises
# Récupère les libellés des catégories d'entreprises
ordre_affichage_contrat = df_contrat.Code.to_list()
titles_contrat = df_contrat["Libellé"].to_list()
titles_contrat = [crop_str(c) for c in titles_contrat]
data = agmm.aggregate.data[0]

fig = make_subplots(rows=len(data.values), cols=1, subplot_titles=titles_contrat)

row = 1
for code_contrat in ordre_affichage_contrat:
    v = agmm.aggregate.data[0].values[code_contrat]
    df = pd.DataFrame(v["buckets"])
    _ = fig.append_trace(
        go.Scatter(
            x=df["quantile_index"],
            y=df["upper_bound"],
            name=code_contrat,
            # fill=df["bucket_count"]
        ),
        row=row,
        col=1,
    )
    row += 1

_ = fig.update_layout(
    showlegend=False,
    height=2000,
    width=700,
    title_text="Montant de PEPA par type de contrat de travail",
)
HTML(fig.to_html(include_plotlyjs="cdn"))

Règles de calcul

Le calcul expliqué par les institutions :

Publications

Autour du Projet de loi n°19

Références législatives

Autres études